E-JUSTICE.CI : Procédure pour la demandé d’un Certificat de Nationalité, Caissière Judiciaire, Décision de Justice, Acte d’individualité et Jugement Supplétif
COMMUNIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOM6ME
Dans le cadre de la politique de modernisation du service public de la Justice en Côte d’lvoire, une plateforme numérique (www.e-justice.ci) a été lancée officiellement par le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme le 30 janvier 2025 à Dabou.
Cette initiative a pour objectif de moderniser la dėlivrance des documents judiciaires, daccélérer leur traitement, d’améliorer la sécurité des actes judiciaires et de garantir leur authenticité.
La phase pilote de ce processus de digitalisation a démarré avec la dėlivrance de certificats de nationalité ivoirienne dans les juridictions de Yopougon et Dabou. Ce projet s’étendra progressivement à l’ensemble des juridictions du pays.
Le certificat de nationalité ivoirienne est désormais conçu au moyen d’un nouvel
imprimė physique et en format électronique.
Il est important de noter que la version électronique et la version papier de ce document possèdent la même valeur juridique et sont valables pour toutes les procédures nécessitant leur présentation. L’ancien format demeure en vigueur jusqu’à instruction contraire de ma Chancellerie.
Certificat de Nationalité
Frais : 2500 FCFA
Le Certificat de Nationalité (CN) est un acte de justice qui atteste de la nationalité ivoirienne d’une personne. Il est délivré par un tribunal de première instance ou une section de tribunal. Ce document est requis pour diverses démarches administratives. Pour l’obtenir le demandeur doit fournir un acte de naissance et un justificatif de nationalité ivoirienne.
NB : Le certificat de nationalité est délivré une seule et unique fois en version numérique via cette plateforme et en version papier auprès de la juridiction compétente. Pour obtenir un duplicata, veuillez faire une demande d’attestation recognitive de nationalité
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